MATT IMMO VOTRE AGENCE IMMOBILIERE À MULHOUSE
Gestion locative
En tant que locataire chez Matt Immo, vous serez traité aussi bien que si vous étiez un acheteur.
Pour se faire, nous vous proposerons un bien en fonction de votre demande et de vos besoins.
Vous devez venir avec les pièces suivantes :
- Passeport ou carte d'identité valides.
- Les 3 dernières fiches de paye.
- Quittance EDF-GDF ou justificatif de domicile.
- Dépôt de garantie.
- En cas de cautionnement, votre caution doit fournir les mêmes documents.
- En cas de colocation, chacun des locataires doit fournir les pièces requises.
LES CONTRATS OBLIGATOIRES À LA LOCATION
LE BAIL
Le bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans.
Les pièces à joindre au bail sont l´état des lieux et l´extrait du règlement de copropriété.
L´ÉTAT DES LIEUX
Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire, qui détaille létat dans lequel se trouve le bien en début et fin de location (effectué lorsque le logement est vide de tout meuble).
Après comparaison des deux états des lieux, le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes dues par le locataire (loyers, charges, réparations ou dégradations éventuelles).
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES
LE PROPRIÉTAIRE
- doit délivrer au locataire un logement en bon état d´usage.
- doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et le garantir des vices ou défauts, de nature à y faire obstacle.
- doit entretenir les locaux. Obligation de procéder à toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l´entretien normal des locaux loués.
- ne pas vous opposer aux différents aménagements réalisés par votre locataire (aménagements, non travaux, qui constitueraient une transformation du logement).
LE LOCATAIRE
- doit payer le loyer et ses charges, dans les délais fixés par le bail, et verser le dépôt de garantie s'il est prévu au contrat.
- doit utiliser les locaux en fonction de leur usage, et entretenir le logement.
- doit laisser exécuter dans le logement les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble.
- ne doit pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire.
- doit s'assurer contre les risques locatifs (dégats des eaux, incendies) et inclut donc la remise de l'attestation de l'assureur lors de la remise des clés, puis chaque année.
- doit demander au propriétaire l'autorisation de sous louer une partie ou la totalité du logement, ou de céder le bail.
LA FIN DU BAIL DE LA PART DU LOCATAIRE
Le congé doit être adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception 3 mois avant le départ (1 mois sur justificatif de mutation ou perte d'emploi) et être impérativement signé par les locataires du bail.
A LA FIN DU CONTRAT : LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
Restitué dans un délai de 2 mois après la restitution des clés, déduction faite, le cas écheant, des sommes restant dues au bailleur.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA RÉSERVATION D'UN LOGEMENT
DOCUMENTS D'ÉTAT CIVIL
- Carte d'identité
- Livret de famille
- Dernière quittance de loyer
- Taxe foncière (si propriétaire)
DOCUMENTS PROFESSIONNELS
Si vous êtes salarié
- 3 derniers bulletins de l'employeur précisant la date d'embauche
- Avis d'imposition
Si vous n'êtes pas salarié
- 3 derniers avis d'imposition
- RIB de la société
- Compte de résultat des 2 derniers exercices
- Statut et procès verbal d'assemblée générale
- Registre du commerce-extrait K bis (de moins de 3 mois)
RÉPARATIONS LOCATIVES ET CHARGES RÉCUPÉRABLES
Les travaux les plus importants (ex : remplacement de chaudière, volets, fenêtres, robinetterie) ains que les travaux de l'immeuble incombent au propriétaire.
Les petites réparations (réfrigérateur, sols, murs) ainsi que la propreté du logement incombent au locataire.
Et aucune réparation en cas d'usure normale des équipements, ou du fait d'un vice caché, ou cas de force majeure (tempête).
LES CHARGES
PROPRIÉTAIRE
- Taxe foncière et CRL
- Frais d'administration, honoraires du syndic
- Honoraires et frais de gestion
- Assurance de l'immeuble
- Chauffage (gros entretien)
- Frais de l'antenne TV et du réseau câblé
- Entretien des dispositifs de sécurité incendie
- Salaires et charges sociales du personnel de l'immeuble
- Avantages en nature du gardien
- Frais de désinsectisation, et de dératisation
- Ascenceur
- Plantation d'arbres, élagage...
LOCATAIRE
- Taxe d'habitation, de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères
- Chauffage et eau chaude
- Consommation individuelle
- Frais d'entretien et relevé des compteurs
- Produits d'entretien et sac pour la récupération des déchets et ordures ménagères
- Electricité des parties communes
- Ascenceur (éléctricité et entretien)
- Entretien courant des espaces verts
- Les charges locatives sont réglées en cours d'année sous forme de provisions.
- Elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
- Le représentant de cette régularisation ou le propriétaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant un mois.